Mentions légales • CGV

1. OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres conclues par la société 3BIS ci-après désignée le « Prestataire », auprès des clients professionnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute commande émise par le Client, quelque forme que celle-ci prenne, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les produits et/ou prestations sont décrits dans le devis qui a été remis préalablement au Client et repris dans le document contractuel signé par le Client (le « contrat »). En cas de modification des produits et/ou prestations signeront un avenant. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. Le contrat, l’avenant le cas échéant (en ce compris le ou les documents annexés audit avenant) et les présentes conditions générales forment l’accord contractuel entre le Client et le Prestataire et sont dénommés dans la suite des présentes le « Contrat ». En cas de contradiction entre les CGV et les autres documents, les CGV prévalent. En aucune façon les autres documents contractuels ne peuvent déroger aux présentes CGV ou porter modification des présentes CGV.

2. DURÉE DE LA PRESTATION

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la dernière des dates suivantes : réception du devis signé encaissement de l’acompte Il sera mené à terme selon le planning prévisionnel qui aura été définie avec le Client. La livraison est réputée effectuée lors des livrables ou produits a été effectuée tel qu’identifié au contrat. En cas de dépassement par le Prestataire du délai annoncé, le Client pourra résoudre le contrat selon les conditions fixées à l’article L.216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée par le Client au Prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse. Le Client dégage le Prestataire de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité quelconque dans le cas où :
• le Client ne respecterait pas tout ou partie des obligations à sa charge telles que précisées dans le Contrat,
• les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
• un événement de force majeure se produirait.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à être présent et disponible lors des RDV visio, physiques ou téléphoniques convenus avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat et comprend qu’ils conditionnent le bon déroulé de la prestation.

4. PRIX

Les prix applicables sont mentionnés sur le contrat, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou des services. Toute prestation non prévue explicitement dans le Contrat sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature d’un avenant avant son exécution.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements acceptés sont les suivants : virement bancaire, paiement en ligne SumpUp et chèque à l’ordre de 3BIS.

5.1 – Délais de règlement :
Sauf accord particulier, un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Sauf accord particulier, le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture. Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

5.2 – Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sont exigées, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et cela entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, il sera dû au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40,00 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Le Prestataire se réserve également la possibilité de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux, études, concepts, méthodes, outils, dessins, modèles, prototype, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris mais non limité à la perte de profit, d’interruption d’activité, ou de perte d’informations découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses services. Sa responsabilité pour tout dommage direct ne dépassera pas le coût total payé par le Client pour le service spécifique concerné. Cette limitation s’applique même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à protéger la confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Toutes les données reçues seront traitées avec la plus stricte confidentialité et ne seront utilisées que pour la réalisation du service convenu. Sans l’accord explicite du client, ces informations ne seront ni divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins. Cette obligation de confidentialité perdurera après la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

9. RÉSILIATION POUR CAUSE

La résiliation pour cause est permise à l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations stipulées dans le présent contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, le non-paiement des services dans les délais convenus, la violation des droits de propriété intellectuelle, ou le non-respect des clauses de confidentialité. La partie souhaitant résilier le contrat devra notifier l’autre partie par écrit, en spécifiant la nature du manquement. La résiliation prendra effet 15 jours après la réception de la notification, sauf si le manquement est rectifié.

9.1 – Modalité de rupture :
Dans le cas où l’Intervenante serait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation dans les conditions prévues, le Prestataire se réserve expressément le droit de procéder à présenter un autre candidat, possédant toutes les qualifications requises pour mener à bien cette mission. Dans le cas où aucun candidat ne correspondrait au profil, ou en cas de refus par le Client du candidat présenté, 3Bis se verra dégagée de toute obligation contractuelle et la convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.

9.2 – Force majeure :
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation d’exécuter les prestations : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les tempêtes ou l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Contrat sont traitées par le Prestataire, (ci-après les « données ») responsable du traitement. Les données indispensables à l’exécution du Contrat sont mentionnées comme telles dans le contrat. Les données peuvent être transmises aux sociétés auxquelles le Prestataire confie des prestations de services, étant entendu que ces sociétés sont contractuellement tenues de protéger les données qui leur sont transmises. le Prestataire peut dans ce cadre être amené à transférer les données du Client à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation. Les données sont principalement traitées aux fins de permettre au Prestataire d’exécuter le Contrat. Elles peuvent également être utilisées afin de solliciter le Client dans le cadre d’opérations de marketing, sauf si celui-ci s’y est opposé. Les bases de traitement sont l’exécution du Contrat et les intérêts légitimes du Prestataire visant à assurer la promotion de ses produits et services. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, période de garantie comprise, puis pendant une durée de 10 ans afin de permettre au Prestataire de répondre à une demande de SAV émise par le Client ainsi que pour toute période utile au regard du délai de prescription applicable. Le Client peut exercer sur les données le concernant, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définition de ses directives après son décès. S’il souhaite exercer ses droits, le Client doit adresser la demande correspondante au Prestataire par email. Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

11. GESTION DES LITIGES

En cas de litige résultant ou lié à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. Si les tentatives de résolution à l’amiable échouent, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Grenoble (Isère).

12. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.